Les nouvelles exigences pour l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et de l’ingrédient primaire sur l’étiquetage sont applicables depuis le 1er Avril 2020. RNI Conseil fait le point sur ces nouvelles exigences.
Conformément au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire en question doit être également indiqué ou, au moins, indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire (Accès au texte).
Les modalités d’application de ce paragraphe sont précisées par le règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 et entrent en application ce 1er avril 2020 (Accès au texte).
La Commission européenne (CE) a par la suite publié fin janvier 2020 un document d’orientation sous la forme de questions et réponses clarifiant ce texte (Accès au texte)
Voici un rappel de la réglementation applicable au 1er avril 2020:
- Le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué:
- par une référence à une zones géographiques (exemple : «UE», «non-UE» ou «UE et non-UE» ou, selon les cas, par : une région s’étendant dans plusieurs Etats membres ou pays tiers, une zone de pêche FAO, un ou des Etats membres ou pays tiers, une région comprise dans un Etat membre ou pays tiers, un pays d’origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières ;
- par une déclaration telle que : «La/Le/Les (dénomination de l’ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas d[…] (pays d’origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire)» ;
- dans le même champ visuel que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire. Si l’indication d’origine de la denrée est répétée sur l’emballage, les informations sur l’origine du ou des ingrédients primaires doivent également l’être ;
- dans un corps de caractère tel que la hauteur de x soit au moins égale à 75 % de celle utilisée pour ladite indication.
- Identification de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire :
- l’ingrédient représente plus de 50% des aliments, ou
- l’ingrédient est habituellement associé à la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs
- Quelques exemples d’indications associées à une indication d’origine :
- les drapeaux, les cartes et autres symboles nationaux tels qu’un monument national, un paysage ou une personne reconnaissable
- les mentions telles que «fabriqué en» et «produit en»
- Il est possible d’identifier plusieurs ingrédients primaires, le pays d’origine ou le lieu de provenance de tous ces ingrédients primaires doit être indiqué.
- Lorsque le logo biologique de l’UE est utilisé, ces règles ne s’appliquent pas.
L’objectif de ces nouvelles règles est avant tout la non-tromperie du consommateur. Ainsi une évaluation au cas par cas est à réaliser pour identifier la perception des consommateurs induite par l’information donnée sur l’étiquetage. Des lignes directrices spécifiques à certains secteurs ont également été publiées. C’est le cas du secteur des compléments alimentaires en France, avec la publication de la position sectorielle Synadiet de la notion d’ingrédient primaire présentée et acceptée par la DGCCRF en janvier 2020.
Toujours en France, La DGCCRF a également annoncé fin février 2020, la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la Consommation pour échanger sur l’information des consommateurs sur l’origine des ingrédients des denrées alimentaires transformées.
Pour plus d’information sur la mise en place de ces mesures, n’hésitez pas à nous contacter.
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